Conditions générales

Indice B — septembre 2026.

1 – Champ d’application

• Les présentes conditions générales (CG) régissent toutes les prestations réalisées par REPARABAT — études, diagnostics, conseils, rapports, plans, calculs, assistance, visites — sauf stipulation contraire écrite.
• Elles s’appliquent à toute commande, quelle qu’en soit la forme, et prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf acceptation écrite et expresse de REPARABAT.
• En cas de contradiction entre documents, l’ordre de priorité est le suivant : (1) devis et avenants signés, (2) lettre de mission, (3) présentes CG, (4) bon de commande.
• L’acceptation d’une commande vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
• Toute clause contraire, même mentionnée dans les documents du client, est réputée non valide sans notre accord écrit.

2 – Commande

• Avant toute prestation, le client formule une demande. REPARABAT formalise la mission par l’émission d’un devis et d’une lettre de mission, précisant notamment le périmètre, les délais d’acceptation et les conditions d’exécution.
• Les services ne débuteront qu’après réception du devis et de la lettre de mission signés, ainsi que du paiement initial (acompte variable, détaillé sur le devis).
• Le solde est facturé à l’achèvement de la prestation, concomitamment à la transmission des documents.
• Toute demande complémentaire fera l’objet d’un avenant au devis initial.
• REPARABAT peut confier tout ou partie des investigations matérielles — sondages, prélèvements, moyens d’accès — à des entreprises partenaires, ainsi que certaines tâches d’exécution à des prestataires.
• Nos devis sont valables trois mois à compter de leur date d’émission.
• Lorsqu’une mission reprend plus de douze mois après la signature du devis, les prix peuvent être actualisés. La mise à jour vous est soumise pour accord avant toute reprise.

3 – Obligations du client

• La bonne exécution de la mission suppose que le client :
  • désigne un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions relatives à la mission ;
  • transmette les plans, rapports antérieurs et pièces relatives à l’historique de l’ouvrage en sa possession ;
  • organise en amont l’accès aux zones à examiner, y compris les parties privatives, communes et annexes, ainsi que les moyens d’accès en hauteur ;
  • remette, préalablement à tout percement ou sondage, le repérage amiante avant travaux ou le dossier technique amiante lorsqu’il est requis ;
  • signale sans délai tout élément nouveau susceptible d’affecter la mission.
• À défaut, REPARABAT établit ses conclusions sur la base des seuls éléments disponibles et le signale dans ses livrables. Les surcoûts et retards qui en résultent ne lui sont pas imputables.

4 – Délais et suspension

• Les prestations sont rendues dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acompte, sauf accord spécifique.
• Aucune pénalité de retard de livraison ne pourra être exigée sans accord écrit préalable.
• Nos missions sont suspendues durant les périodes suivantes :
  • Hiver : de la semaine 51 (année N) à la semaine 2 (année N+1), incluses.
  • Été : de la semaine 30 à la semaine 35, incluses.
• REPARABAT peut suspendre l’exécution de tout ou partie de la mission, sans pénalité et sans que cela ouvre droit à indemnisation, notamment dans les cas suivants :
  • Absence de réception de l’acompte, retard de paiement, ou défaut de garanties demandées.
  • Documents ou informations indispensables manquants, inexacts ou transmis tardivement.
  • Impossibilité d’accès au site, indisponibilité des interlocuteurs, ou conditions de sécurité insuffisantes.
  • Demandes de modifications substantielles sans avenant.
• La suspension décale d’autant les délais initialement annoncés. Les frais et déplacements engagés restent dus.
• Un passage sur site est compris dans chaque prestation qui en prévoit un. Tout passage supplémentaire rendu nécessaire par une impossibilité d’accès, des zones non ouvertes, l’absence de l’entreprise mandatée ou une phase de travaux non atteinte à la date convenue fait l’objet d’une facturation complémentaire au tarif du passage sur site indiqué au devis, majoré le cas échéant des frais de déplacement.
• Lorsque la mission est interrompue du fait du client et qu’aucune reprise n’intervient dans un délai de six mois, elle est réputée abandonnée : les prestations réalisées sont facturées et le dossier est clos.

5 – Livrables et portée des conclusions

• Sauf mention expresse au devis ou à la lettre de mission, les constatations de REPARABAT portent sur les seules parties visibles et accessibles à la date de la visite, sans investigation destructive.
• Les hypothèses retenues — notamment les caractéristiques des matériaux existants, les descentes de charges et la portance des sols en l’absence d’étude géotechnique — sont explicitées dans le livrable. Elles doivent être confirmées lors de l’exécution. Leur infirmation justifie une adaptation de l’étude, qui fait l’objet d’un avenant.
• Les résultats sont transmis sous forme de rapports, comptes rendus ou plans, au format numérique : un exemplaire est remis au client, un exemplaire est archivé par REPARABAT.
• Toute remise au format papier ou toute réédition ultérieure fait l’objet d’une facturation.
• Les documents sont remis uniquement au client ou à une personne désignée par écrit.
• Leur reproduction ou diffusion n’est autorisée qu’en version intégrale et fidèle, avec notre accord écrit préalable.
• Sous réserve de l’article 6, la transmission des livrables à des tiers — entreprises, architectes, assureurs, administrations — est autorisée uniquement dans la mesure nécessaire au projet, sous la responsabilité du client, et sans modification des documents.
• À défaut d’observation écrite dans un délai de quinze jours à compter de la remise d’un livrable, celui-ci est réputé accepté. Ce délai est sans effet sur l’exigibilité de la facture de solde.

6 – Propriété

• Les plans et calculs restent la propriété de REPARABAT tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
• En cas de non-paiement, aucun droit de propriété ne peut être transféré à un tiers.
• Sauf mention contraire, REPARABAT conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle : méthodes, savoir-faire, modèles, gabarits, notes de calcul, dessins, plans et documents.
• Après paiement complet, le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à l’opération ou au projet décrit au devis.
• Toute réutilisation, adaptation, diffusion partielle, ou utilisation sur un autre chantier, une autre adresse ou un autre lot, est interdite sans accord écrit préalable de REPARABAT et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7 – Photographies et communication

• Sauf opposition écrite du client avant le démarrage de la mission, REPARABAT est autorisée à réaliser et utiliser des photographies ou vidéos du chantier et des prestations réalisées à des fins de communication et de promotion : portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, appels d’offres, dossiers de références.
• Le client garantit disposer, le cas échéant, de l’accord du propriétaire de l’ouvrage. À défaut, il en informe REPARABAT avant le démarrage de la mission.
• Cette utilisation se fait sans ciblage du logement et sans identification des personnes : aucune adresse précise n’est mentionnée, et tout élément permettant d’identifier une personne ou un lieu de manière directe — visages, plaques d’immatriculation, noms sur boîtes aux lettres, documents, numéros, éléments trop distinctifs — est masqué ou exclu.
• Le client peut à tout moment demander le retrait d’un visuel déjà publié, ou s’opposer à toute utilisation ultérieure, par notification écrite et sans avoir à motiver sa demande.

8 – Données personnelles

• REPARABAT traite les données d’identification et de contact du client et de ses interlocuteurs aux seules fins de l’exécution de la mission, de la facturation et du suivi de la relation commerciale.
• Ces données sont conservées pendant la durée de la mission, puis pendant la durée des garanties légales applicables aux ouvrages étudiés. Elles ne sont ni cédées ni exploitées à des fins de prospection.
• Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse contact@reparabat.fr.
• Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

9 – Responsabilité et assurance

• REPARABAT est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale souscrite auprès de MIC Insurance, contrat n° LUN2400302. Les garanties s’appliquent dans les conditions, limites, activités garanties, période de validité et zone géographique définies par la police. L’attestation d’assurance en vigueur est communiquée au client sur simple demande.
• Les interventions sont réalisées selon les règles de l’art et les spécifications techniques en vigueur.
• REPARABAT, en qualité de prestataire intellectuel, est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux (article 1231-1 du code civil).
• La responsabilité de REPARABAT est strictement limitée à la mission qui lui est confiée, telle que définie au devis et à la lettre de mission. Les conclusions d’une étude ne peuvent être extrapolées à d’autres parties de l’ouvrage, à d’autres ouvrages ou à d’autres opérations.
• REPARABAT ne répond pas des erreurs, omissions ou imprécisions affectant les documents et informations fournis par le client ou par ses autres prestataires, ni des conséquences d’une modification des solutions proposées intervenue sans son accord écrit.
• Le client informe REPARABAT, par écrit et en temps utile, de tout élément nouveau ou incident important, afin de permettre l’adaptation des solutions retenues.
• Lorsque la mission confiée à REPARABAT concourt à la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, REPARABAT relève, après réception et dans les conditions et limites fixées par les articles 1792 à 1792-7 du même code, de la responsabilité décennale des constructeurs. Ce régime, d’ordre public, s’applique indépendamment des stipulations qui précèdent.
• Hors les garanties légales d’ordre public, notamment la responsabilité décennale visée ci-dessus, et sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation due par REPARABAT au titre d’une même mission est limitée au montant des honoraires perçus au titre de cette mission. Cette limitation n’est pas opposable au client consommateur.

10 – Paiement

• Tous nos tarifs sont exprimés hors taxes et soumis aux taxes en vigueur.
• Les paiements s’effectuent par virement, carte bancaire ou en ligne, avec acompte variable indiqué au devis.
• Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal au plus élevé des deux suivants : le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ou 15 % l’an. Les intérêts courent jusqu’au paiement complet.
• Pour les clients professionnels s’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés — relances, mise en demeure recommandée, honoraires de recouvrement ou d’avocat, frais de procédure — excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
• En cas de situation financière dégradée, des garanties supplémentaires pourront être exigées.
• Toute contestation portant sur une facture doit nous être adressée par écrit dans un délai de trente jours à compter de son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Cette stipulation ne s’applique pas aux clients consommateurs.
• En cas de non-paiement, l’ensemble des soldes restants devient immédiatement exigible, avec frais de recouvrement applicables.
• Sauf mention contraire au devis, nos factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.

11 – Annulation

• Toute commande acceptée — devis signé, bon de commande ou accord écrit — engage fermement les parties.
• En cas d’annulation, de report ou de résiliation à l’initiative du client, restent dus à REPARABAT :
  • Les prestations déjà réalisées au jour de la notification : temps passé, études, rédaction, calculs.
  • Les frais engagés et non récupérables : déplacements, hébergement, commandes, sous-traitance, impressions.
  • Une indemnité de désorganisation, forfait correspondant à 25 % du montant HT des prestations restantes non réalisées.
• Si l’acompte versé est supérieur aux montants dus, le solde sera remboursé. S’il est inférieur, un complément sera facturé.
• En cas de manquement du client à ses obligations — défaut de paiement, refus d’accès, absence de transmission des pièces indispensables — et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, REPARABAT peut mettre fin à la mission. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.
• En cas d’annulation à l’initiative de REPARABAT, hors cas de suspension prévus ci-dessus et hors force majeure, une indemnité équivalente est due au client.

12 – Confidentialité

• Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières ainsi que les documents échangés dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit.
• Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légalement auprès d’un tiers, ni aux éléments nécessaires à la bonne exécution du projet, dans la limite du nécessaire.
• Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant cinq ans à compter de son achèvement.

13 – Force majeure

• Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendie, grève, épidémie, restrictions administratives, pénuries, coupures de réseaux ou d’énergie, impossibilité d’accès au site.
• L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Les délais sont prolongés d’une durée équivalente.
• Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin à la mission par écrit. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

14 – Dispositions propres aux clients consommateurs

• Les stipulations du présent article s’appliquent aux clients agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles prévalent, à leur égard, sur toute stipulation contraire des présentes.
• Ne sont pas opposables au client consommateur : la limitation d’indemnisation prévue à l’article 9 ; l’exclusion de toute pénalité de retard prévue à l’article 4 ; l’acceptation tacite des livrables prévue à l’article 5 ; le délai de contestation des factures prévu à l’article 10 ; l’attribution de compétence prévue à l’article 15. Les intérêts de retard prévus à l’article 10 sont, à son égard, limités à trois fois le taux d’intérêt légal.
• Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de sa conclusion. L’information sur ce droit et le formulaire type de rétractation sont joints aux présentes.
  Télécharger l’information et le formulaire de rétractation (PDF)
• Le client exerce son droit en adressant ce formulaire, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à REPARABAT — 60, rue François Ier, 75008 Paris — contact@reparabat.fr.
• Lorsque le client demande expressément que la mission débute avant l’expiration de ce délai, cette demande est recueillie sur le devis. Le client conserve son droit de rétractation ; s’il l’exerce, il règle le montant des prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix convenu. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la mission a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.
• Lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion, hors les cas prévus à l’article L221-10 du code de la consommation.
• En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève REPARABAT : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La saisine s’effectue en ligne sur ce site. Elle suppose qu’une réclamation écrite ait préalablement été adressée à REPARABAT et soit restée sans solution, et qu’elle intervienne dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

15 – Litiges et droit applicable

• Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
• Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige est porté devant les juridictions compétentes.
• Entre commerçants, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
• Cette attribution de compétence ne s’applique ni aux clients consommateurs ni aux clients non commerçants, qui conservent le bénéfice des règles légales de compétence.

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